LE CONTRAT CCMI

Les Maisons DEBBE adhérent au CCMI, Contrat de Construction de Maison Individuelle. Ce contrat précise les droits et devoirs pour le constructeur et son client, tels que :

• La situation précise du terrain et sa superficie
• La conformité du projet aux règles d’urbanisme
• Un descriptif technique et une notice d’information sur les adaptations du sol, les modalités de raccordement et les travaux d’implantation
• Le prix global et définitif de la construction • Les modalités de paiement et les indices de révision
• La date d’ouverture du chantier
• Les délais d’exécution du chantier
• Les pénalités imputées en cas de retard de livraison
• La justification de la garantie de remboursement
• Les clauses suspensives comme l’acquisition du terrain, l’obtention du permis de construire, la souscription du prêt, la garantie de livraison et l’assurance dommage ouvrage.

GARANTIE DE LIVRAISON A PRIX ET DELAIS CONVENUS

Elle aussi est obligatoire dès lors que l’on signe un CCMI. Cette garantie permet à l’acquéreur de s’assurer que sa maison sera achevée quoi qu’il arrive, dans le délai et au prix convenu. Elle est généralement donnée par un établissement financier ou par une compagnie d’assurances et doit être annexée au contrat de construction.

Elle s’applique en cas de retard dans la livraison de la maison ou lorsque les travaux nécessaires à la levée des réserves ne sont pas réalisés ou lorsque le constructeur est mis en redressement judiciaire.

Dans tous les cas, après envoi par le garant d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse, ce dernier désigne alors une entreprise de son choix chargée de la fin des travaux.

LES GARANTIES DECENNALE (CLOS COUVERT) ET BIENNALE (EQUIPEMENTS)

Garantie des constructeurs issue de la loi Spinetta du 4 janvier 1978, elle s’applique dès la réception de l’ouvrage, et ce, pendant 10 ans, elle couvre les désordres qui compromettent la solidité de la construction, la rendent impropre à sa destination ou affectent la solidité des éléments d’équipement indissociables. En présence de telles anomalies, l’acquéreur doit faire une déclaration auprès de son assurance dommage ouvrage afin d’être indemnisé dans les plus brefs délais.

Issue de la même loi, la garantie biennale également dite « de bon fonctionnement » couvre, quant à elle, les éléments d‘équipement "non incorporés", qui peuvent être enlevés ou remplacés sans détériorer le gros œuvre telles les fenêtres, les portes, les chaudières, etc... Sa durée est de 2 ans, à compter de la date de réception des travaux.

CERTIFICAT QUALIBAT

Le certificat QUALIBAT est un gage d'excellence puisqu’il vous assure que les entreprises qui ont ce certificat ont des exigences reconnues de compétence et de fiabilité que vous êtes en droit d'attendre pour la réalisation de vos travaux. Elles proposent des solutions techniques adaptées et s'engagent à réaliser vos projets dans le respect des budgets, des délais et de la qualité requise.

LA GARANTIE BANCAIRE SOUS-TRAITANT

Régie par la loi de 1975 qui organise la protection du sous-traitant, elle prévoit la caution personnelle et solidaire délivrée par un établissement agréé pour les marchés privés de travaux; la loi prévoit aussi la possibilité d'une délégation de paiement.